ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Le Bouillonnec, Dumont, Brottes
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La dotation globale de fonctionnement est majorée chaque année d’un montant équivalent aux dépenses induites pour les départements par l’application des dispositions précédentes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La compensation financière accordée aux départements dans le cadre de la loi responsabilités locales n’inclut pas les nouvelles missions confiées au Fonds de solidarité logement par le présent projet de loi.
Une nouvelle fois, le Gouvernement vient mettre à la charge des conseils généraux des dépenses qu’il se refuse à financer.
Le dispositif de solidarité des impayés est bienvenu, il relève de la solidarité nationale et doit être financé par l’État et non laissé à la charge des départements.
Faut de quoi les départements les moins bien dotés en ressources fiscales, souvent ceux dont les populations peuvent être les plus susceptibles d’être concernés par l’action du Fonds, pourraient éprouver des difficultés à remplir cette mission.