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ART. 11 BIS
N° 276
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 276

présenté par

MM. Hamel, Scellier, Mme Brunel, MM. Herbillon, Perruchot, Poignant et Rodolphe Thomas

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ARTICLE 11 BIS

I – Après les mots : « au moins à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :

« 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération ».

II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique fixe l’objectif de 50 % d’énergies renouvelables thermiques en 2010.

Faire bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % les réseaux de chaleur fournissant de l’énergie à partir de certaines énergies renouvelables et de récupération est l’une des mesures qui permettent d’atteindre cet objectif. Très attendue, cette mesure est possible depuis la directive du 14 février 2006, qui modifie la « sixième directive TVA ».