Le Sénat a introduit une disposition visant à plafonner la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles, dont la valeur locative est majorée, à 3 % de la valeur vénale desdits terrains.

Un tel plafonnement vise à garantir l’équilibre entre le principe de la nécessité de l’impôt et l’atteinte apportée au droit de propriété et à éviter tout risque d’inconstitutionnalité.

Pour autant le mécanisme technique retenu par le Sénat pose des problèmes pratiques car il nécessite de procéder à une évaluation de la valeur vénale de tous les terrains concernés. C’est pourquoi il est proposé que le plafonnement soit effectué en pourcentage d’une valeur forfaitaire définie par décret en Conseil d’État qui sera représentative de la valeur moyenne des terrains nus constructibles, en fonction de la situation géographique.