L’article 10 de l’ordonnance 2005-1527 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a remplacé à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme la référence au livre III par la référence à l’ensemble du code, puisque cet article donne la définition de l’aménagement public.

En effet d’autres procédures d’aménagement ont été regroupées au sein du livre IV.

Cette modification de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme peut donner le sentiment que le régime de la concession est réservé aux seules zones d’aménagement concerté.

En effet l’article L. 300-4 modifié par la loi du 20 juillet 2005 est ainsi rédigé : « L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues par le présent livre à toute personne y ayant vocation. ».

Par soucis de coordination avec l’ordonnance, il est donc nécessaire de modifier l’article L. 300-4 et de remplacer la référence au livre III par un renvoi à l’ensemble du code de l’urbanisme afin d’éviter toute ambiguïté quand à la nature des opérations d’aménagement pouvant bénéficier du régime des concessions.