Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 5 BIS A

N° 279

ASSEMBLÉE NATIONALE

31 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 279

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 5 BIS A

I. – Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :

« ou par un expert agréé par le service des domaines ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression dans l’alinéa 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel supprimant la mention d’experts agréés par le service des domaines. En effet, la désignation d’experts n’a jamais été effectuée par le service des domaines et semble difficile à effectuer.