ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : “et des moins values” sont remplacés par les mots : “, des moins-values”.
« – Il est complété par les mots : “de la création d’emplacements d’aire permanente d’accueil des gens du voyage, aménagée en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens de voyage”. »
Cet amendement a pour objet de permettre aux communes de déduire du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, les dépenses qu’elles exposent au titre de la création d’emplacements d’aire permanente d’accueil des gens du voyage.