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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
I. – Dans la deuxième phrase de l’alinéa 21 de cet article, substituer aux mots :
« sur le territoire »,
les mots :
« dans le ressort territorial ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l’avant-dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.