I. – Dans la première phrase de l’alinéa 23, dans la première phrase de l’alinéa 24, dans l’alinéa 25, et dans l’alinéa 45 de cet article, après le mot :

« organisme »,

insérer le mot :

« bailleur ».

II. – En conséquence, dans la dernière phrase de l’alinéa 23 de cet article, après les mots :

« la signature »,

insérer les mots :

« par l’organisme bailleur ».