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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans la troisième phrase de l’alinéa 23 de cet article, après les mots :
« occupation du patrimoine »,
insérer les mots :
« locatif social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.