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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
I. – Dans la deuxième phrase de l’alinéa 27 de cet article, après les mots :
« tenir compte »,
insérer les mots :
« , par secteur géographique ».
II. – En conséquence, dans la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« par secteur géographique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.