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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Après l’alinéa 33 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis. Dans le troisième alinéa de l’article L. 441-2, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : « à septième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le paragraphe 1° bis (alinéas P à 1c) de cet article.