ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 47 de cet article.
Amendement de coordination.
L’article L. 441-2-6 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà qu’un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la présente section.