ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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à l'amendement n° 274 de M. Hamel
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 12 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
4° bis L’article L. 425-4 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, est abrogé.
Le régime de classement des monuments historiques, issu de la loi de 1913, et remis en cause par l’ordonnance n° 2005-1527, évite d’inutiles complications, et s’est avéré très satisfaisant :
– les immeubles classés ne peuvent faire l’objet de travaux sans autorisation ;
– les immeubles inscrits font l’objet d’un régime de déclaration, de telle sorte que l’administration doit être prévenue quatre mois à l’avance de tout projet de travaux, afin de pouvoir procéder à son classement si l’édifice est menacé.
Partant du principe qu’il est inutile de rendre le droit plus complexe en la matière, cet amendement a pour objet de rétablir ce régime.