ART. 11 AA
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 23 de cet article, après les mots : « par le », substituer par deux fois aux mots :
« préfet du »,
les mots
« représentant de l’État dans le ».
Amendement rédactionnel.