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ART. 11 AA
N° 295
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 295

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 11 AA

Dans la dernière phrase de l’alinéa 23 de cet article, après le mot : « collectivités », substituer au mot :

« locales »,

le mot :

« territoriales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.