Substituer aux alinéas 4 à 9 de cet article les deux alinéas suivants :

« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le cinquième alinéa de l’article L. 620-10 du code du travail s’applique au calcul de l’effectif mentionné au présent article. » »