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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 de cet article par les mots :
« prévues par la présente section ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.