ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 42 de cet article, après les mots : « l’article », substituer à la référence :
« L. 261-1 »,
les mots :
« 1601-1 du code civil ».
Amendement de précision. L’article L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation ne fait que citer l’article 1601-1 du code civil.