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ART. 13
N° 300
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 300

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 13

Après les mots :

« Dans le premier alinéa de l’article L. 271-6, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 de cet article :

« les mots : « et au 6° » est remplacée par les mots : « , au  6° et au 7° du I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : l’article L. 271-6 compte deux paragraphes.