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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Après les mots :
« Dans le premier alinéa de l’article L. 271-6, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 de cet article :
« les mots : « et au 6° » est remplacée par les mots : « , au 6° et au 7° du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : l’article L. 271-6 compte deux paragraphes.