ART. 5 BIS B
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Abelin
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à l'amendement n° 11 rect. de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le taux visé au premier alinéa de l'article L. 302-5 est de 25 % des résidences principales. »
Cet amendement vise à conserver l’esprit initial de l’article 55 de la loi SRU en matière de construction de logement social. Si l’on prend en compte les logements financés au moyen des prêts d’aide à l’accession à la propriété, il convient d’augmenter le pourcentage obligatoire de logements sociaux prévu à cet article à 25 %.