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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« , parmi les opérations occasionnelles, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression dans l’alinéa 11 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.