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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« à la même majorité »,
insérer les mots :
« que celle prévue au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.