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ART. 19 BA
N° 304
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 304

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 19 BA

Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, après les mots :

« à la même majorité »,

insérer les mots :

« que celle prévue au premier alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.