ART. 19 BA
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Dans le dernier alinéa de l’article 9, les mots : « les articles 26-1 et » sont remplacés par les mots : « l’article ».
Amendement de coordination.
L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fait référence à l’article 26-1. Si ce dernier est abrogé comme le prévoit l’alinéa 6 de l’article 9 du projet de loi, il faut également supprimer la référence qui y est faite.