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ART. 20
N° 307
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 307

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 20

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :

« alinéas précédents »,

les mots :

« premier et troisième alinéas ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.