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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« alinéas précédents »,
les mots :
« premier et troisième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.