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ART. 19 AA
N° 308
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 308

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 19 AA

Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« ces rassemblements, »,

insérer les mots :

« prévues au troisième alinéa du II de l’article premier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.