ART. 4

N° 311

ASSEMBLÉE NATIONALE

31 mai 2006

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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 311

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 20 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.