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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, après la référence : « L. 411-2 », insérer les mots : « du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.