Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« Ces logements peuvent être construits, vendus ou gérés (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’alinéa 1 de cet article.