I. – Au début de l’alinéa 20 de cet article, après le mot :

« communes »,

insérer les mots :

« ou dans les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat ».

II. – En conséquence, dans le même alinéa, supprimer les mots :

« sur le territoire de la commune ».