ART. 7 NONIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« à ces caractéristiques ».
Amendement de précision.