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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« Pour l’application à Mayotte des dispositions visées au premier alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la collectivité départementale de Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.