Cet amendement a pour objet principal de remplacer le dispositif de permis par un régime déclaratif, plus simple à gérer et n’engageant pas la responsabilité des maires dans les mêmes conditions qu’un permis. Cette proposition est issue du rapport que MM. PELLETIER et DOUTRELIGNE ont rédigé suite à une large concertation des partenaires concernés, ainsi que d’un examen de l’expérience du permis de louer pratiqué en Wallonie.