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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer au mot :
« décret »
le mot :
« arrêté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet principal de remplacer le dispositif de permis par un régime déclaratif, plus simple à gérer et n’engageant pas la responsabilité des maires dans les mêmes conditions qu’un permis. Cette proposition est issue du rapport que MM. Pelletier et Doutreligne ont rédigé suite à une large concertation des partenaires concernés, ainsi que d’un examen de l’expérience du permis de louer pratiqué en Wallonie.