ART. 5 BIS B
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ollier
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 1 de cet article les trois alinéas suivants :
« Après l’article L. 443-15-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une section II bis ainsi rédigée :
« Section II bis
« Accession sociale à la propriété ».
Cet amendement a pour objet de créer, au sein du code de la construction et de l’habitation, une sous-section consacrée à la procédure d’accession sociale à la propriété.