ART. 17

N° 328

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er juin 2006

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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 328

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 17

Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer au mot :

« sera »,

le mot :

« est ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.