Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
----------
à l'amendement n° 31 de la commission des affaires économiques
----------
à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« peut assister »,
insérer les mots :
« ou représenter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectif, en complément de l’expérimentation de la déclaration de louer prévue par l’article 7 nonies, de renforcer le fonctionnement du dispositif du logement décent, en améliorant les possibilités d’action des associations aidant les locataires victimes d’un logement indécent.