ART. 18 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« jusqu’à leur exécution »,
les mots :
« ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement du loyer et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. »
Cet amendement a pour objectif, en complément de l’expérimentation de la déclaration de louer prévue par l’article 7 nonies, de renforcer le fonctionnement du dispositif du logement décent, en élargissant les possibilités d’action du juge en cas de litige.