ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
I. – Supprimer les alinéas 23 et 24 de cet article.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII – L’article L. 313-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions imposées en application du présent article ne peuvent faire obstacle à l’application des règles d’accessibilité d’un immeuble bâti aux personnes handicapées mentionnées à l’article L. 111-7-2 du code de la construction et de l’habitation, sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine concerné. »
Il n’existe pas dans le code de la construction et de l’habitation de procédure d’autorisation des travaux de transformation, d’amélioration ou de rénovation de bâtiments ou de parties de bâtiments d'habitation, au regard des règles d’accessibilité.
La rédaction issue du Sénat au 1°ter (nouveau) du III de l’article 13 ne peut donc trouver son application concrète.
Dans les secteurs sauvegardés, qui sont définis par le code de l’urbanisme, tout travail ayant pour effet de modifier l’état d’un immeuble est soumis à permis de construire ou à déclaration, après accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
Or c’est sur le contenu des prescriptions que l’ABF est appelé à formuler qu’il est nécessaire de faire évoluer la législation, et ce dans le cadre du code de l’urbanisme.
Enfin, il n’est pas nécessaire de revenir sur les autres motifs de dérogation aux règles d’accessibilité (contraintes techniques avérées), qui sont déjà prises en compte dans le code de la construction et de l’habitation.