MODIFICATION DE L'ARTICLE 34
AFIN D'ÉLARGIR LES POUVOIRS DU PARLEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tron et Chartier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel qui est publié au Journal officiel. Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique dans les deux assemblées du Parlement ».
La transparence des finances publiques constitue un impératif démocratique. Le mandat confié par le peuple à ses représentants repose historiquement sur le consentement à l'impôt : la mauvaise utilisation ou le gaspillage de l'argent public, l'occultation de certaines dépenses constituent ainsi autant d'atteintes à la morale publique et irritent, à juste titre, nos concitoyens.
Impératif démocratique, la transparence est aussi gage d'une meilleure évaluation des services publics dont le fonctionnement requiert, particulièrement dans les périodes de tensions économiques et budgétaires, une gestion exemplaire.
La Constitution confie au Parlement et à la Cour de comptes des missions de contrôle et d'évaluation. Ces missions sont enrichies des efforts consentis par les assemblées parlementaires, notamment dans le débat sur la contribution française au budget communautaire, et par la Cour des comptes, dont les analyses, complétées de monographies par département ministériel, donnent une véritable « perspective » à l'examen du projet de loi de finances. La logique de ces efforts doit être renforcée par la tenue annuelle d'un débat dans chacune des deux assemblées parlementaires sur le rapport annuel au Président de la République de la Cour des comptes, déposé désormais en début de session d'automne. Les assemblées parlementaires, qui seules ont le pouvoir constitutionnel d'adopter le budget de l'État, doivent pouvoir examiner, après un débat public, les cas d'utilisation litigieux des deniers publics.