APRÈS L'ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DE L'ARTICLE 34
AFIN D'ÉLARGIR LES POUVOIRS DU PARLEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Chartier et Geoffroy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en contrôle l’application et en évalue les résultats dans les conditions prévues par les règlements des deux assemblées ».
Il s’agit par cet amendement de reconnaître le travail du Parlement pour améliorer le suivi de l’application des lois de financement de la sécurité sociale et l’évaluation des résultats.