Rédiger ainsi cet article :

« I. – Avant l’article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24 A ainsi rédigé :

« Art. 24. A. – Le Parlement vote la loi. Il en contrôle l’application et en évalue les résultats.

« Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

« II. – Le premier alinéa de l’article 34 de la Constitution est supprimé. »