TITRE
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DE L'ARTICLE 34
AFIN D'ÉLARGIR LES POUVOIRS DU PARLEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quilès
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TITRE
Dans le titre de la proposition de loi constitutionnelle, supprimer les mots :
« modifier l’article 34 de la Constitution afin d’ ».
Coordination.