ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vidalies, Bloche
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 64 de cet article, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
Amendement de cohérence.