La rédaction proposée par le projet de loi pose deux problèmes.

D’une part, elle laisse à penser que c’est l’administrateur qui fixe le prix et les stipulations relatifs à l’acte d’administration.

D’autre part, elle permet de vendre un bien immeuble de gré à gré sans passer par la licitation. Or, on ne peut écarter les risques de collusion entre un mandataire indélicat et un marchand de biens au détriment des ayants droits ou de l'un ou plus d'entre eux en faveur d'autres. C’est pourquoi, il convient d’exclure les ventes de gré à gré en matière immobilière, obligeant ainsi à passer par la licitation. Cette procédure de vente publique limite fortement les risques de dérives. Aujourd’hui, c’est d’ailleurs ce que prévoit le droit en vigueur sans que cette charge soit insupportable pour les juridictions. Rien donc ne justifie que l’on modifie l’état du droit sur ce point, bien au contraire.

C’est l’objet de la rédaction proposée.