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ART. PREMIER
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
(Deuxième lecture) - (n° 3095)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

MM. Vidalies, Bloche
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 235 de cet article :

« Le juge peut également l’autoriser à tout moment, à réaliser des actes de dispositions nécessaires à la bonne administration de la succession aux prix et stipulations qu’il détermine. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

À défaut d’exclure les ventes de gré à gré pour les immeubles, il convient de lever l’ambiguïté de la rédaction par le projet de loi afin de préciser que c’est bien le juge qui fixe les prix et stipulations.