SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vidalies, Bloche
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 930-6. – Le notaire qui a reçu l’acte de renonciation ne peut être chargé ni du règlement de la succession, ni de la rédaction d’actes contre lesquels l’action en réduction est susceptible d’être exercée. »
Afin d’éviter toutes difficultés liées aux conditions dans lesquelles tout héritier réservataire présomptif va pouvoir renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte, il convient d’offrir, de par la loi, des garanties.
En effet, il n’est pas sain que le notaire qui reçoit cette renonciation soit ensuite chargé de régler la succession.