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ART. 21 BIS
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
(Deuxième lecture) - (n° 3095)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

MM. Vidalies, Bloche
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 21 BIS

Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, substituer au mot :

« avec »

le mot :

« sans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient sur ce point de revenir à la rédaction votée par l’Assemblée nationale en première lecture et, donc, de ne pas faire apparaître le nom du partenaire dans la mention du PACS en marge de l’état civil.