SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vidalies, Bloche
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, substituer au mot :
« avec »
le mot :
« sans ».
Il convient sur ce point de revenir à la rédaction votée par l’Assemblée nationale en première lecture et, donc, de ne pas faire apparaître le nom du partenaire dans la mention du PACS en marge de l’état civil.