SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vidalies, Bloche
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 48 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le partenaire survivant légataire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant. En ce cas, l’attribution est de droit. »
Cet amendement vise à reconnaître au partenaire survivant d’un PACS légataire un droit d’attribution préférentielle de la propriété du logement. En cela, il ne fait que reprendre l’une des propositions la mission d’information sur la famille et les droits des enfants.
Par ailleurs, contrairement à ce que prévoit le Gouvernement, le bénéfice de l’attribution préférentielle ne doit pas reposer sur l’expression de la volonté du défunt par voie testamentaire, elle doit être de droit.