Cet article ajouté par le Sénat prévoit de déjudiciariser la plupart des changements de régimes matrimoniaux, l’homologation étant maintenue seulement en présence d’enfants mineurs. Certes cette solution permet de désengorger les tribunaux.

Mais, ce choix aboutit à supprimer le contrôle judiciaire sur un acte qui loin d’être anodin est susceptible de porter atteinte aux enfants et aux créanciers.

Il n’est pas admissible que l’on prive de garanties des justiciables pour répondre à la misère de la justice française.

C’est pourquoi, il convient de supprimer cet article.