Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Comparini et M. de Courson
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 235 de cet article :
« À l’exception des immeubles, il peut…(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte du projet de loi prévoit que le juge peut autoriser le mandataire successoral qu’il a désigné à réaliser des actes de disposition, nécessaires à la bonne administration de la succession, et en déterminer les prix et stipulations. Cet amendement précise que cette autorisation ne peut pas concerner les immeubles.