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ART. PREMIER
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
(Deuxième lecture) - (n° 3095)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

Mme Comparini et M. de Courson

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 235 de cet article :

« À l’exception des immeubles, il peut…(le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte du projet de loi prévoit que le juge peut autoriser le mandataire successoral qu’il a désigné à réaliser des actes de disposition, nécessaires à la bonne administration de la succession, et en déterminer les prix et stipulations. Cet amendement précise que cette autorisation ne peut pas concerner les immeubles.